CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
« www.premiumdrivers.fr »
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée par décrets parus au Journal Officiel de la République Française.
PREMIUM DRIVERS est un transporteur en location de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) offrant une prestation personnalisée de transport de voyageurs soumise aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code du tourisme et au Décret n° 85-891 du 16 août 1985.
PREMIUM DRIVERS a recours à un réseau de chauffeurs indépendants pour la réalisation des courses et l’exécution des prestations de transport est placée sous la seule responsabilité des chauffeurs des véhicules. Les chauffeurs sont titulaires du certificat de capacité correspondant et disposent de la qualification et des assurances nécessaires à l’exercice de cette activité. Les véhicules et les personnels habilités sont contrôlés par la Préfecture des Hauts de Seine (92) et le ministère de l’écologie et du développement durable pour assurer ce service.
Pour le moment, la société n’est pas en mesure de proposer une offre de service avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Statut juridique de PREMIUM DRIVERS :
SARL Unipersonnel (EURL) Au capital de : 5000,00 euros Siège social : 141 avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart Numéro d’identification : 822 234 944 RCS Nanterre Siret : 822 234 944 00012 N° TVA Intracommunautaire : FR 82 822234944 Code activité : 4932Z – Voiture de tourisme avec chauffeurs Nationalité : France RC professionnelle et Assurance transport de voyageurs à titre onéreux auprès de la MFA, 6 bis rue Fournier, 92110 Clichy, N° 425711
Contacts :
PREMIUM DRIVERS 141 avenue Jean Jaurès – 92140 CLAMART Téléphone : +33 (0)6 14 86 36 48 Adresse de courrier électronique : [email protected]
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir, sans restriction ni réserve, l’utilisation du site internet www.premiumdrivers.fr et tout achat de prestation de transport et de service proposées par PREMIUM DRIVERS. Les caractéristiques principales des prestations de transport et de service proposées sont présentées sur le site internet www.premiumdrivers.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation de transport et/ou de service sont de la seule responsabilité du Client.
L’achat de prestations de transport auprès de PREMIUM DRIVERS implique donc l’entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.premiumdrivers.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de PREMIUM DRIVERS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de Prestation par le Client est celle en vigueur sur le site internet www.premiumdrivers.fr à la date de la réservation.
Article 2 – Définitions
Le terme « Client » désigne toute personne ayant réservé une prestation de transport auprès de PREMIUM DRIVERS. Le terme « Prestation » désigne tout achat de prestations de transport ou de voyage auprès de PREMIUM DRIVERS. Le terme « Transfert » désigne toute prise en charge d’un Client par PREMIUM DRIVERS d’un point A à un point B à l’occasion d’un transport. Le terme « Mise à disposition » désigne toute prise en charge d’un Client par PREMIUM DRIVERS d’une heure précise donnée de prise en charge à une heure prévue de fin déterminée à l’occasion d’un transport, d’un événement ou d’une excursion. Durant ce temps, le véhicule reste à la disposition du Client avec un kilométrage défini par avance.
Article 3 – Réservation
Toute demande de réservation est effectuée en ligne sur le site internet www.premiumdrivers.fr et peut être faite jusqu’à 2 heures avant le début de la Prestation.
Aucune demande de réservation par téléphone ou par e-mail ne sera acceptée par PREMIUM DRIVERS, sauf accord explicite de PREMIUM DRIVERS.
Un e-mail ou un sms accusant réception de la demande de réservation est alors adressé au Client.
PREMIUM DRIVERS adresse ensuite au Client, dans les meilleurs délais, un devis reprenant les caractéristiques de la demande de réservation, par e-mail ou par sms.
La réservation est confirmée après la validation par le Client du devis transmis par PREMIUM DRIVERS.
Le paiement de la Prestation devra s’effectuer avant le départ, en voiture, au moyen d’une carte bancaire (Visa ou Mastercard), d’un règlement par chèque ou en espèces.
Toute demande de réservation d’une Prestation de « Mise à disposition », « Evénement » ou d’« Excursion » (à l’exclusion des « Transferts ») fera l’objet d’un devis écrit et ne pourra en aucun cas être chiffré via le site www.premiumdrivers.fr.
Dans le cadre des transports « Mise à disposition », « Evènement » et des « Excursions », le versement d’un acompte de 50% du montant de la commande est exigé lors de la demande de réservation.
Le Client effectue son règlement d’acompte par virement bancaire, mandat cash, carte bancaire (Visa ou Mastercard), par chèque ou en espèces.
Article 4 – Informations à fournir par le Client
Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la demande de réservation sur le site internet www.premiumdrivers.fr, à savoir :
– les informations liées au déroulement de la Prestation (adresses de prise en charge et de dépose, heures de convocation, nombre de voyageurs, étapes intermédiaires éventuelles, terminal, heures de décollage et d’atterrissage en cas de prise en charge à l’aéroport, heures de départ et d’arrivée en cas de prise en charge à une gare SNCF etc…),
– les informations du Client : nom et prénom du Client, numéro de téléphone portable actif en France et permettant de joindre le Client à tout moment à partir de la demande de réservation.
Le Client doit informer PREMIUM DRIVERS de toutes particularités liées au bon déroulement de la Prestation, notamment :
– les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes importants, étant précisé qu’ils demeurent sous la garde et la responsabilité des personnes transportées,
– la nécessité de siège enfant/bébé, journaux spécifiques, tablette, wifi, téléphone…
– une demande particulière sur une prise en charge.
Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
Article 5 – Prix / Suppléments
Les tarifs de base sont affichés en Euros sur la première page du site internet wwww.premiumdrivers.fr.
Ils correspondent aux Transferts effectués au départ ou à l’arrivée des villes de Clamart, Vanves, Malakoff, Montrouge et Issy Les Moulineaux (92) et doivent être vérifiés par le Client au moment de la demande de réservation.
Pour toute demande de Transfert en dehors de Clamart, Vanves, Malakoff, Montrouge et Issy Les Moulineaux (92), un calculateur de prix est disponible sur l’onglet « Réservations & Devis » du site internet www.premiumdrivers.fr. Ce calculateur permet au Client, avant sa réservation, de connaître le prix de la Prestation de transfert demandée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet www.premiumdrivers.fr, PREMIUM DRIVERS se réservant toutefois le droit, hors cette période de validité, de les modifier à tout moment.
Ils s’entendent TTC, sans supplément ni pour les bagages classiques (valises) ni pour la mise à disposition des services offerts (eau, journaux du jour, wifi, tablettes, sièges adaptés).
Chaque passager dispose d’un bagage « coffre » et d’un bagage « voiture » si le nombre de passagers n’excède pas trois (3) personnes. Tout autre bagage ou objets encombrants (vélos, skis, sacs de golf, etc.) feront l’objet d’un supplément défini au cas par cas.
Seuls les animaux transportés dans une cage sont acceptés à bord des véhicules PREMIUM DRIVERS. Il appartient au Client d’en informer le service de réservation dès sa commande. Le transport d’animaux en cage est facturé sur la base du tarif par personne pour le Transfert donné. Certains animaux ne sont pas acceptés en voiture. Les documents vétérinaires peuvent être demandés par les chauffeurs.
Le prix proposé lors de la demande de réservation comprend :
– le transfert avec la mise à disposition d’un véhicule propre et en état de fonctionnement avec chauffeur,
– les services offerts (eau, journaux du jour)
– le coût de l’assurance professionnelle du chauffeur au titre des personnes transportées à titre onéreux.
Article 6 – Garantie annulation
Lors de la réservation de son transport, le Client a la possibilité de souscrire à la garantie annulation pour tous les passagers du véhicule.
6.1 S’agissant des « Transferts », le coût de la garantie annulation est de 15 euros. Elle peut être mise en œuvre par le Client jusqu’à 2 heures avant l’heure de prise en charge prévue lors de la réservation. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé sous quinzaine du montant de sa commande. A l’exception du montant versé au titre de la garantie annulation qui reste acquis à PREMIUM DRIVERS.
6.2 S’agissant des transports « Mise à disposition », « Evénements » et des « Excursions » (à l’exclusion des « Transferts »), le coût de la garantie annulation s’élève à 20% du montant de l’acompte de 50% versé à la commande.
Cette garantie est mise en œuvre par le Client dans les conditions suivantes :
– en cas d’annulation jusqu’à 72 heures avant le début de la Prestation, quel que soit le motif, le solde de la Prestation ne sera pas facturé au Client ; PREMIUM DRIVERS conserve alors l’acompte de 50% versé à la commande,
– en cas d’annulation dans les 72 heures avant le début de la Prestation, quel que soit le motif, le solde de la Prestation sera facturé au Client.
Article 7 – Paiement
Le paiement intégral de la Prestation est exigé au moment de la prise en charge du Client au titre des « Transferts ».
Le Client procède au règlement de la Prestation par carte bancaire (Visa ou Mastercard), par chèque ou en espèces, directement en voiture.
En cas de commande d’un Transfert« aller/retour », le règlement s’effectuera en une fois, au plus tard le jour du transport « aller ».
En cas de commande d’un transport « Mise à disposition », Evènement » ou « Excursion », le règlement du solde de la Prestation par le Client intervient au plus tard le jour de la Prestation.
Article 8 – Description de la Prestation
La Prestation consiste en un service de transport du Client ayant réservé sur le site internet www.premiumdrivers.fr depuis le point de prise en charge défini lors de la demande de réservation, jusqu’au point de dépose.
La Prestation est assurée par un véhicule PEUGEOT 508 HYBRID4 2.0 E-HDI163 FAP FÉLINE BMP6. PREMIUM DRIVERS se réserve le droit de remplacer ce véhicule par d’autres de qualité équivalente ou supérieur en cas de nécessité, sans surcoût pour le Client et sans que cela ne donne lieu à dédommagement au profit du Client.
Les Clients ayant acheté une Prestation par l’intermédiaire d’une seule réservation seront transportés dans une même voiture si celle-ci peut tous les accueillir.
Le Client est informé que le système de réservation prend en compte des temps qui sont fondés sur une observation quotidienne des flux circulants sur l’agglomération parisienne. Toutefois, les difficultés de circulation indépendante de la volonté de PREMIUM DRIVERS peuvent modifier les temps de transport prévus.
Dans le cas où le Client estimerait que l’heure de prise en charge préconisée par PREMIUM DRIVERS est trop tôt, celui-ci doit le faire savoir en écrivant à l’adresse e-mail suivante : [email protected] ou par sms au 06 14 86 36 48 afin d’étudier la possibilité de modifier l’heure de prise en charge.
Dans ce cas, PREMIUM DRIVERS déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de loupé d’avion ou de train.
Article 9 – Prise en charge du Client par PREMIUM DRIVERS
La veille du départ, le Client reçoit un e-mail ou un sms contenant l’heure de prise en charge du Client.
Le Client s’engage à être joignable à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la demande de réservation à compter de la veille de son départ. Pour les clients d’entreprise en compte, le Client s’engage à signer une feuille de transfert en apposant préalablement la mention « Lu et approuvé », récapitulant le jour et les heures réelles ainsi que les adresses de prise en charge et de dépôt.
Le Client devra se présenter au point de rendez-vous à l’heure de prise en charge définie lors de sa demande de réservation et confirmée la veille par PREMIUM DRIVERS. Le point de rendez-vous est l’adresse de prise en charge indiquée lors de la demande de réservation.
Le Client est informé que les chauffeurs n’attendent pas plus de 20 minutes au point de rendez-vous.
Dès son arrivée, le chauffeur contactera par téléphone le Client afin de lui signaler sa présence. Muni d’un panneau aux nom et prénom du Client, le chauffeur attendra le Client à la descente de l’avion ou du train.
Le Client s’engage dès qu’il a connaissance d’un retard, à prévenir au plus tôt PREMIUM DRIVERS par e-mail ou par sms, afin de permettre d’assurer la Prestation.
Si le Client reste introuvable et injoignable, le véhicule PREMIUM DRIVERS se réserve le droit de partir au bout de 30 minutes après l’atterrissage effectif de l’avion et 15 minutes après l’arrivée du train en gare sans que cela donne droit à un remboursement.
En cas de retard de l’avion ou du train, PREMIUM DRIVERS sera informé via ses liens permanents et fera ses meilleurs efforts pour assurer la Prestation de transport.
Un surcoût sera éventuellement facturé au Client en cas :
– d’attente de plus de 30 minutes à l’aéroport,
– d’attente de plus de 15 minutes à la gare,
– de remise à disposition d’un autre véhicule, si cela est possible.
Article 10 – Conditions de transport
Les véhicules PREMIUM DRIVERS sont « non-fumeur ».
Il est interdit de manger dans les véhicules.
Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.
En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.
PREMIUM DRIVERS se réserve le droit d’interrompre la Prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur.
Article 11 – Modification / Annulation
Pour toute modification ou annulation de la demande de réservation, un e-mail ou sms de confirmation est envoyé au Client, si cela est possible.
11.1 Modification à la demande du Client
La modification d’une réservation à la demande du Client devra être réalisée par email, au plus tard 48 heures ouvrées avant le départ à l’adresse : [email protected] ou par sms au 06 14 86 36 48.
Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la modification de la réservation.
PREMIUM DRIVERS ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé PREMIUM DRIVERS du changement.
Toute modification d’une réservation à la demande du Client, quel que soit le motif engendre des frais de gestion d’un montant minimum de 15€.
11.2 Modification à la demande de PREMIUM DRIVERS
La modification d’une réservation à la demande de PREMIUM DRIVERS sera communiquée au plus tard au Client la veille du départ. La modification d’une réservation à la demande de PREMIUM DRIVERS n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client et ne donne droit à aucun dédommagement, sauf accord explicite de la direction.
11.3 Modification suite informations du voyagiste
Lors d’une modification de son voyage par le voyagiste, le Client est tenu d’avertir PREMIUM DRIVERS par e-mail à l’adresse : [email protected] ou par sms au 06 14 86 36 48.
Si cette modification engendre une modification de la réservation de la Prestation, le Client devra communiquer les modifications à PREMIUM DRIVERS au plus tard la veille du départ et sera responsable de toutes les informations fournies à cette occasion.
PREMIUM DRIVERS ne peut être tenue responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé PREMIUM DRIVERS de la modification de son voyage.
11.4 Annulation à la demande du Client, quel que soit le motif
L’annulation d’une réservation par le Client devra être réalisée au plus tôt et avant la réalisation de la Prestation par e-mail à l’adresse : [email protected].ou par sms au 06 14 86 36 48.
Sauf souscription à la garantie annulation, le Client sera facturé à hauteur de 100% du montant total de la Prestation.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au plus tard dans les 15 jours suivant la réalisation de la Prestation, à l’adresse suivante :BR> PREMIUM DRIVERS, Youssef MOUSTAKIL, 141 avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu (données, textes, informations, graphismes, logos, images ou tout autre contenu) du site internet www.premiumdrivers.fr, est la propriété exclusive de PREMIUM DRIVERS, à l’exception des marques et logos des partenaires de PREMIUM DRIVERS.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l’accord exprès écrit de PREMIUM DRIVERS est interdite car elle serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 14 – Informatique et Libertés
Le Client reconnaît que des renseignements personnels l’identifiant ont été fournis par ses soins à PREMIUM DRIVERS et ont fait l’objet d’un traitement informatique, dans le but d’effectuer sa réservation..
Le Client autorise PREMIUM DRIVERS à collecter et à enregistrer de telles informations dans son système informatique, en particulier les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées, lesquelles sont nécessaires au traitement des commandes.
Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier postal à l’adresse : Premium Drivers, 141 avenue jean Jaurès, 92140 Clamart par e-mail : [email protected]
Article 15 – Loi applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître concernant tant la validité du présent contrat, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites sera, de convention expresse et à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.